Les compétences imposées par l'état

En matière de développement économique
L'aménagement, l'entretien et la gestion de toutes les zones d'activités futures industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'une superficie d'un seul tenant supérieure à deux hectares et des actions de développement économique concernant au moins un tiers des communes.

En matière d'aménagement de l'espace communautaire
Schéma directeur et schéma de secteur, aménagement rural, toutes les zones d'aménagement concerté, études en regard de l'habitat et de l'urbanisme concernant l'ensemble des communes.

 

 

La voirie

• Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire (accès aux zones d'activités, gares routières ainsi que leur accès immédiats), entretien des voies de desserte des équipements d'eau potable et eaux usées collectifs en activité et aménagement d'aires d'arrêt des autocars.

• Préparations et revêtements superficiels sur les voies communales de la Communauté de communes.

 

Electrification

• Electrification rurale (extension, renforcement, enfouissement des réseaux Basse Tension).

• Eclairage public communal (participation intercommunale plafonnée en pourcentage et en montant global annuel).

 

L'environnement

• Services d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectifs des eaux usées.

• La compétence "eaux pluviales" pour la coordination et l'élaboration de l'étude spécifique des plans de zonage d'eaux pluviales.

 

Equipements sportifs, culturels et sociaux

• Entretien et fonctionnement de la piscine de la Ferté-sous-Jouarre, du gymnase du collège des Glacis, du collège la Rochefoucault et du lycée Samuel Beckett, de l'ancien centre EDF de la Ferté-sous-Jouarre, déjà en charge de la Communauté de communes du Pays fertois.

• Etude, réalisation, construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs, culturels et sociaux concernant au moins six communes.