• Dernière mise à jour : 01 février 2019

Missions & budgets

La Communauté de communes exerce de plein droit et aux lieu et place de ses communes membres sur l’ensemble de son territoire  les missions suivantes : 

Des compétences imposées par l'état

1 - Le développement économique et touristique :

- l’aménagement, l’entretien et la gestion de toutes les zones d’activités futures industrielle(s), commerciale(s), tertiaire(s), artisanale(s) d’une superficie d’un seul tenant supérieure à deux hectares,
- des actions de développement économique tels que le conseil et l’animation tendant à la promotion, au maintien et à l’installation d’activités économiques,
- la gestion d’hôtel(s) d’entreprises.

2 - L'aménagement de l'espace communautaire :

- le schéma directeur et schéma de secteur, aménagement rural, toutes les zones d’aménagement concerté, études en regard de l’habitat et de l’urbanisme concernant l’ensemble des communes,
- la mise à disposition du service pour l’instruction du droit des sols pour les communes qui le souhaitent,
- la mise en place d’une base de données cartographiée tel qu’un système d’information géographique.

 


 

Les compétences choisies par la Communauté de communes

1 - La voirie :

- la création ou l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

Sont dits d’intérêt communautaire :
- l’aménagement et l’entretien des gares routières de La Rochefoucauld et des Glacis dans la limite de leur parcelle d’emprise et hors voies de circulation.
- l’entretien des voies uniquement dédiées à l’accès des équipements d’eau potable et eaux usées collectifs en activité,
- l'entretien et la maintenance des abris bus,
- la maîtrise d’ouvrage pour les communes qui le souhaitent concernant la réfection des VRD des voies communales.

2 - La protection et mise en valeur de l'environnement :

- enlèvement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

3 - Le sport :

- les équipements :
   ? L’entretien et le fonctionnement des équipements sportifs, d’intérêt communautaire.
Sont dits d’intérêt communautaire :
la piscine, le gymnase du collège des Glacis et celui du collège La Rochefoucauld, le gymnase Les Picherettes situés à La Ferté-sous-Jouarre, la salle d’arts martiaux située à Saâcy-sur-Marne, le terrain de rugby situé à Saâcy-sur-Marne et les tennis couverts situés à Changis-sur-Marne.
- les aides aux associations :
   ? Organisation et promotion d’actions de rayonnement intercommunal dans les domaines sportifs,
   ? Soutien ponctuel aux associations sur présentation d’un projet entrant dans le cadre des objectifs et compétences de la CCPF et sur décision du conseil communautaire.


4 - L’eau potable et l’assainissement :

- Services d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectifs des eaux usées,
- Service Public d’Assainissement Non Collectif ; Compétences obligatoires de contrôle :
   ? Installations neuves et réhabilitées :
      • Contrôle de conception et d’implantation,
      • Contrôle de bonne exécution,
   ? Installations existantes :
      • Contrôle de diagnostic de l’existant (bon fonctionnement et entretien).

5 - L’eau pluviale :

- Coordination et élaboration de l’étude spécifique des plans de zonage d’eaux pluviales.


6 - L’électrification rurale :

La CCPF a transféré au SMERSEM la compétence liée à l’électrification rurale.

7 - Les transports :

- Organisation des transports scolaires :
   ? les circuits de transport de certains élèves des écoles primaires pour lesquels la CCPF a signé une convention de mandat au profit du Conseil Général de Seine et Marne,
   ? les circuits de transport scolaire (même réseau que les lignes régulières) pour lesquels la CCPF a signé une convention avec le STIF, le Conseil Général de Seine et Marne et les transporteurs.
- Subvention des titres de transport des élèves non subventionnables des collèges et des lycées de La Ferté-sous-Jouarre.

8 - L’accompagnement social :

- Insertion par l’emploi :
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
   ? les aides à l’emploi et à la recherche d’emploi complémentaires aux actions communales,
   ? la mise à disposition de locaux aux associations par voie de convention d’occupation précaire renouvelable annuellement dans la limite des moyens de la CCPF et sur décision du conseil communautaire,
   ? soutien ponctuel aux associations sur présentation d’un projet entrant dans le cadre des objectifs et compétences de la CCPF et sur décision du conseil communautaire,
   ? soutien aux actions de formation notamment dans le cadre du point d’accès à la téléformation,
   ? les chantiers d’insertion professionnelle complémentaires aux actions communales.

- Accompagnement social complémentaire aux actions communales :
   ? l’animation sociale  et socio-culturelle,
   ? l’aide et l’accompagnement social des familles,
   ? l’atelier socio-linguistique.

- Petite enfance :
   ? la création et la gestion d’un relais intercommunal d’assistant(e)s maternel(le)s

- Services à la personne :
   ? la mise à disposition de bureaux et autres moyens matériels pour des associations qui auraient pour objet les services à la personne (permanence juridique, assistants sociaux,…) afin qu’elles y tiennent une permanence. Ces mises à disposition seront réalisées par voie de conventions d’occupation précaire renouvelables annuellement dans la limite des moyens de la CCPF et sur décision du conseil communautaire.

9 - Les émetteurs :

- la gestion des deux émetteurs situés à La Ferté-sous-Jouarre, lieu-dit « La Gambière » et à Méry sur Marne, lieu-dit « Les Usages » : se limitant aux locations perçues et participations versées à l’organisme qui en a la charge au titre de la maintenance des ouvrages.

10 - L’aire d’accueil des gens du voyage :

- la gestion de l’aire des gens du voyage située à La Ferté sous Jouarre.
Cette compétence est déléguée au Syndicat Mixte Marne-Ourcq.

11 - La sécurité :
- la gestion des centres de secours, compétence déléguée au Conseil Général.

12 - La culture :
- les équipements :
est dit d’intérêt communautaire :
   ? l’école de musique
- la création d'un cinéma, la gestion et l'entretien de celui-ci par délégation de service public,
- l’organisation et promotion d’actions de rayonnement intercommunal dans les domaines culturels.
- le soutien ponctuel aux associations sur présentation d’un projet entrant dans le cadre des objectifs et compétences de la CCPF et sur décision du conseil communautaire.

13 - Le scolaire :
- la mise à disposition de moyens notamment humain pour la gestion financière et des ressources humaines pour les communes regroupées en R.P.I. (Regroupements Pédagogiques Intercommunaux).

14 - Le Tourisme : Création d’un office de tourisme communautaire qui assurera les missions suivantes :
-    accueil et information du public
-    promotion touristique du territoire
-    commercialisation de produits touristiques
-    animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics ou privés exerçant sur le territoire communautaire
-    conduite de missions d’accompagnements techniques concourant au développement sur le territoire communautaire, d’actions et de projets touristiques publics ou privés
-    exploitation d’équipements touristiques jouant un rôle structurant dans la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique
Cette création de compétence a pour objectif de transférer les politiques touristiques des communes de Jouarre et de La Ferté-sous-Jouarre au sein de la communauté de communes du Pays fertois.

15 - L'Aménagement numérique :
-    La conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes.
 

Communauté de Communes du Pays fertois - 22 Avenue du Général Leclerc - BP 44 - 77261 La Ferté-sous-Jouarre Cedex  - Tél : 01 60 22 10 92 - Fax : 01 60 22 95 96