• Dernière mise à jour : 11 septembre 2018

 

L'URBANISME

 

La communauté de communes du Pays fertois (CCPF), s’est dotée d’une compétence pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Créé en janvier 2012, le service Urbanisme assure une mission, pour le compte des communes qui ont signés une convention avec la (CCPF) :

  • d’instruction des dossiers du droit des sols,

 

  • d’un concours technique, administratif et juridique à l’instruction des recours gracieux et contentieux liés à l’urbanisme, aux communes signataires,

 

  • de réception des administrés des communes signataires (accueil physique et téléphonique) pour répondre à leurs questions liées à l’urbanisme,

 

  • de renseignements d’ordre statistique, au service de l’Etat, concernant l’instruction des autorisations urbanisme,

 

  • un concours, accessoire, aux communes signataires lancées dans un processus d’élaboration de leurs documents d’urbanisme…

 

Par le service urbanisme, la CCPF n’acquiert pas une compétence urbanisme (la CCPF n’a pas reçu un transfert de la compétence urbanisme de ses communes membres, ni avoir reçu une dotation d’une compétence d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal). Elle assure une prestation de service pour les communes signataires d’une convention d’urbanisme.

L’Etat se désengageant complètement pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes membres d’une intercommunalité de plus de 10000 habitant à compter du 1er juillet 2015 (sauf cas exceptionnels, courrier Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne, SUO 2014-437 du 06/10/2014), le service urbanisme de la Communauté de Communes du Pays Fertois verra une augmentation du nombre de ses dossiers et de son personnel (par le processus de mutualisation en matière d’urbanisme dans laquelle toute la CCPF s’est engagée).

Rappel pratique des règles d'urbanisme :

Urba2

Au titre des dossiers d’urbanisme, le service urbanisme met en ligne, pour le compte des communes signataires, les formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme, téléchargeables par les liens suivants :

 

Certificat d'urbanisme

CU cerfa 13410-03 icone pdf

Déclarations préalables

DP cerfa 13404-05 icone pdf
DP cerfa 13702-04 icone pdf

DP cerfa 13703-05


icone pdf

Permis d'aménager

 

PA cerfa 13409-05

icone pdf

PA cerfa 13412-03

icone pdf

PA notice 13411-2

icone pdf

Permis de construire

PC cerfa 13411-05 icone pdf
PC cerfa 13409-03 icone pdf
PC cerfa 13406-05 icone pdf
PC cerfa 13412-05 icone pdf
PC notice 13411-2 icone pdf

Permis de démolir

PD cerfa 13405-03 icone pdf
PD notice 13411-2 icone pdf

Autres documents

AD cerfa conformité 13824-03 icone pdf
AD cerfa conformité 13824-02 icone pdf
AD cerfa ouverture 13407-02 icone pdf

 

 

Communauté de Communes du Pays fertois - 22 Avenue du Général Leclerc - BP 44 - 77261 La Ferté-sous-Jouarre Cedex  - Tél : 01 60 22 10 92 - Fax : 01 60 22 95 96