• Dernière mise à jour : 30 octobre 2018

L'assainissement collectif

 
L'assainissement collectif correspond à la collecte des eaux usées, à leur transport puis à leur traitement en station d'épuration, avant rejet dans le milieu naturel.
 

La réglementation de l'assainissement collectif :

Textes fondateurs : Directive européenne du 21 mai 1991 "Eaux Résiduelles Urbaines" (ERU), loi sur l'eau du 03 janvier 1992. Directive européenne du 23 octobre 2000 "Cadre de l'Eau" (DEC), loi sur l'eau du 30 décembre 2006.
  • Décret du 03 juin 1994 et circulaire du 13 septembre 1994 relatifs à l'assainissement des eaux usées,
  • Arrêté du 23 novembre 1994 (plus les arrêtés de 2000 et 2006) délimitant les zones sensibles,
  • Arrêté du 22 décembre 1994 relatif au système d'assainisserment de plus de 2 000 EH et à l'autosurveillance des systèmes d'assainissement,
  • Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissment ainsi qu'à la surveillance de leur focntionnement et leur efficacité, et aux dispositifs non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

 

 

Règlement de service assainissement collectif

 

Service Technique
Communauté de Communes du Pays Fertois
22 Avenue du Général Leclerc - BP 44
77261 LA FERTE SOUS JOUARRE CEDEX
Tel: 01.60.22.95.55
Fax: 01.60.22.95.96

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Notre délégataire en matière d'assainissement

Communauté de Communes du Pays fertois - 22 Avenue du Général Leclerc - BP 44 - 77261 La Ferté-sous-Jouarre Cedex  - Tél : 01 60 22 10 92 - Fax : 01 60 22 95 96