• Dernière mise à jour : 30 octobre 2018

Informations générales

 

Les procédures de marchés publics sont effectuées en fonction de seuils déterminés par le Code des Marchés Publics (CMP) qui prévoit pour les collectivités territoriales 4 seuils définis en euros et hors taxes :
90 000 € HT, 200 000 € HT, 750 000 € HT et  5 000 000 € HT, correspondant à 5 paliers (MAJ 5 janvier 2012).

 

 

PROCÉDURES DE MARCHÉS PUBLICS

 

 

Montant du marché Application
De 0 € à 90 000 € HT

Seuil de publicité
Avis consultables sur ce site

Fournitures courantes, services et travaux : marché adapté, selon les règles de mise en concurrence déterminées par la collectivité, respectant les grands principes de la commande publique. Publicité « adéquate »

De 90 000 € à
200 000 € HT

Seuil de publicité
Avis consultables sur ce site

Fournitures courantes, services et travaux : marché adapté, selon les règles de mise en concurrence déterminées par la collectivité, respectant les grands principes de la commande publique. Publicité au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales (JAL) et, le cas échéant, dans une revue spécialisée.

A  partir de
200 000 € HT

Seuil de procédure formalisée
Avis consultables au BOAMP et sur ce site

Fournitures courantes et services : appel d’offres avec avis d’appel public à la concurrence communautaire (au JOUE) Travaux : marché adapté, selon les règles de mise en concurrence déterminées par la collectivité, respectant les grands principes de la commande publique avec publicité au BOAMP ou dans un JAL et, le cas échéant, dans une revue spécialisée. Procédure de concours pour les marchés de maîtrise d’œuvre.

A partir de
750 000 € HT

Seuil de publicité
Avis consultables au
BOAMP, JOUE et sur ce site

Pour les marchés de fournitures courantes et services, avis de pré information au JOUE (non obligatoire).

A partir de
5 000 000 € HT

Seuil de publicité et  seuil de procédure formalisée
Avis consultables au
BOAMP, JOUE et sur ce site

Pour les travaux uniquement, avis d’appel public à la concurrence national et communautaire et avis de pré-information au JOUE (non obligatoire).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Communauté de Communes du Pays fertois - 22 Avenue du Général Leclerc - BP 44 - 77261 La Ferté-sous-Jouarre Cedex  - Tél : 01 60 22 10 92 - Fax : 01 60 22 95 96